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Conditions Générales de Vente de impression-fluo.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ARTIP COMMUNICATION. au capital de 22 000 euros dont le siège social est à a AUCH , 10 rue paul valerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUCH sous le numéro 378 158 752 R.C.S ci-après dénommée "impression-fluo.com" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de impressionfluo.com dénommée ci-après l'acheteur .

Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par ARTIP COMMUNICATION de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet de impression-fluo.com ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ARTIP COMMUNICATION, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ARTIP COMMUNICATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que ARTIP COMMUNICATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites conditions.
ARTIP COMMUNICATION édite et exploite le site Internet www.impression-fluo.com qui propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d’impression numérique à partir de fichiers
fournis par les clients.
Les présentes conditions concernent tous les Utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 17 mars 2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ARTIP COMMUNICATION et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de impressionfluo.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARTIP COMMUNICATION.
ARTIP COMMUNICATION se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le site de impression-fluo.com
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ARTIP COMMUNICATION se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France metropolitaine, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de artip communication et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
ARTIP COMMUNICATION décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

Qualité des fichiers
ARTIP COMMUNICATION n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de impression-fluo.com. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.
ARTIP COMMUNICATION se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions nb, adaptation de document au bon format etc.).

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
ARTIP COMMUNICATION se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
ARTIP COMMUNICATION se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage ARTIPCOMMUNICATION de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par ARTIP COMMUNICATION n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, ARTIP COMMUNICATION ne retourne les documents fournis.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) . Ils sont indiqués TTC (TVA=19,6%).
Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.
Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site IMPRESSION-FLUO.COM et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de ARTIP COMMUNICATION pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 60 € H.T. (au 17/03/2011).
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.

Paiement
Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement.
Les marchandises sont payables à la société ARTIP COMMUNICATION, 10 RUE PAUL VALERIE 32000 AUCH, (SIRET 378 158 752 00048)
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Delais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En raison des contraintes lies a une surcharge de travail, Artip communication se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ARTIP COMMUNICATION. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à ARTIP COMMUNICATION en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de ARTIP COMMUNICATION ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de ARTIP COMMUNICATION si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par ARTIP COMMUNICATION.
Si ARTIP COMMUNICATION constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.
A défaut d'un accord préalable et écrit de ARTIP COMMUNICATION, tout retour de marchandise sera refusé.
Toute marchandise retournée sans l’accord de ARTIP COMMUNICATION sera automatiquement refusée.
La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de ARTIP COMMUNICATION ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à ARTIP COMMUNICATION.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à ARTIP COMMUNICATION si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ARTIP COMMUNICATION, 10 RUE PAUL VALERIE,32000 AUCH, EN RECOMMMANDÉ AVEC AR dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de impression-fluo.com. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ARTIP COMMUNICATION .
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ARTIP
COMMUNICATION.
Tous les éléments du site ARTIP COMMUNICATION, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive ARTIP COMMUNICATION. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de IMPRESSION-FLUO.COM, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à ARTIP COMMUNICATION.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande ARTIP COMMUNICATION.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
ARTIP COMMUNICATION se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ARTIP COMMUNICATION. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve
ARTIP COMMUNICATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ARTIP COMMUNICATION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.